Pourquoi la taxe ?

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles destinées aux jeunes non encore entrés dans la vie active, dans les centres de formations d’apprentis, les classes d’enseignement technologique des collèges, les lycées professionnels, les lycées agricoles, les instituts universitaires de technologies, les écoles d’ingénieurs, les instituts de formation en soins infirmiers, les instituts médico-professionnels, …

Avec la taxe d’apprentissage, les entreprises participent activement au financement et à la qualité des premières formations technologiques et professionnelles. Le contrat d’apprentissage, faut-il le rappeler, est un contrat de travail conclu entre une entreprise et l’apprenti !

Qui paye la taxe d’apprentissage ?

De manière générale, la taxe d’apprentissage est due par les personnes ou sociétés à activité commerciale ou industrielle.

L’assiette d’imposition

La taxe d’apprentissage est assise sur les salaires et son taux d’appel est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute.

La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 prévoit que cette taxe est segmentée en 3 parts :

  • La fraction régionale pour l’apprentissage (versée au Trésor Public par l’organisme collecteur). Elle permet aux régions de financer le développement de l’apprentissage
  • Le quota est réservé au développement de l’apprentissage pour le financement notamment des centres      de formation d’apprentis (C.F.A.)
  • Le hors quota est destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

La totalité de la taxe due par les entreprises transite par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA), l’entreprise continuant de désigner les établissements bénéficiant de la taxe.

Une contribution peut s’ajouter à la taxe d’apprentissage :

  • Éventuellement la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés. Son montant est modulé en fonction du taux de contrats de professionnalisation, apprentis, VIE et CIFRE qu’a l’entreprise (0, 1, 2, 3, 4%). Le seuil minimum à atteindre est à 4% de l’effectif.

Quand ?

Votre règlement doit parvenir le 28 février au plus tard à l’OCTA de votre choix.